Modèle d’arrêt rejetant une demande de mise en liberté
Modèle d’arrêt rejetant une demande de mise en liberté.
Vu la décision de mise en accusation et rendu par …, en date du … contre : X. accusé de … ;
Vu le récépissé de la lettre recommandée en date du … invitant l’avocat de l’accusé à comparaître à l’audience de ce jour ;
Vu la demande de mise en liberté en date du … formé par l’accusé ;
Vu les articles 148, 148-1, 148-2 et 148-3 du Code de procédure pénale ;
Après avoir entendu
– le ministère public en ses réquisitions,
– l’accusé et son avocat Me … à … en leurs observations et conclusions, l’accusé ayant eu la parole le dernier ;
Attendu…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.