Modèle d’arrêt statuant sur l’indemnité en cas d’acquittement

Formule d’arrêt statuant sur l’indemnité en cas d’acquittement.  À la requête de : (nom, prénom, profession et domicile) demandeur concluant par Me … avocat à … La cour a rendu l’arrêt suivant en audience publique tenue au palais de justice de … le … Après avoir entendu M … requérant et son avocat Me …, le ministère public en ses conclusions, Après en avoir délibéré conformément à la loi statuant en premier ressort (1) ; Statuant sur les conclusions déposées par Me X., avocat au barreau de … au nom de M. V. partie civile, tendant à ce qu’il plaise à la cour de condamner A. S. à payer à…