Modèle d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction

Formule d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction.  Le … (date) Le greffier de la cour d’assises du département de … siégeant à … à Monsieur le Directeur du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à … (adresse) J’ai l’honneur de vous communiquer sous ce pli la copie conforme de la déclaration faite par M … partie civile, conformément aux dispositions de l’article 706-12 du Code de procédure pénale, dans l’affaire suivie contre N. du chef de… devant la cour d’assises susvisée selon laquelle il a saisi (ou n’a pas saisi) la commission d…