Moment du dépôt des conclusions du donné acte

Moment du dépôt des conclusions. En principe l’accusé ou son conseil doit demander acte du fait sur-le-champ. S’ils le demandent plus tard, la cour peut repousser les conclusions (Cass. crim., 12 juill. 1907, Bull., no 319). Cependant, il est admis que toute partie peut déposer une demande de donner acte jusqu’à la levée de la dernière audience du procès et l’usage s’est établi de déposer des conclusions après la lecture de l’arrêt de condamnation, ce qui empêche d’annuler les débats irréguliers. La Cour de cassation a admis le dépôt de conclusions aux fins de donner acte, jusqu’au moment…