Processus du renvoi de l’affaire

Autorité compétente pour ordonner le renvoi de l’affaire. Le président et la cour sont tous deux compétents, mais c’est le tirage du jury de jugement qui fixe la ligne de partage de leur compétence. Avant le tirage, le président est seul compétent en principe. Après le tirage, c’est la cour qui est compétente. Avant le tirage, le président peut donc ordonner le renvoi à une session ultérieure, soit d’office, soit sur réquisitions du ministère public, des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées. Il dispose à cet effet d’un pouvoir souverain. Son ordonnance de renvoi n’est…