Questions sur l’usage de faux en écritures authentiques et publiques commis avant le 1^er mars 1994

Usage de faux en écritures authentiques et publiques (C. pén., art. 148).  L’auteur de l’usage de faux est poursuivi seul 1o Est-il constant qu’une expédition d’un acte de naissance a été délivré le … par un officier de l’état civil agissant dans l’exercice de ses fonctions, dans laquelle expédition cet officier public indiquait faussement que le … à … heures, dans la commune de … était né X. de Y. et de Z. ? 2o L’accusé X est-il coupable d’avoir à … le … fait sciemment usage de l’expédition mentionnée dans la question qui précède, sachant que ledit acte de nature à causer préjudice à ……