Typologie des infractions à l’audience

Généralités. Les conditions dans lesquelles sont constatées et réprimées les différentes infractions diffèrent selon qu’il s’agit d’une contravention, d’un délit, d’un crime, ou d’une infraction disciplinaire. Contravention de police. En matière de contravention de police commise à l’audience, la cour fait dresser procès-verbal du fait par le greffier. Et, sans désemparer, entend le prévenu, éventuellement les témoins, le ministère public et applique la peine prévue pour cette contravention. Le procès-verbal des faits et l’arrêt de condamnation sont des pièces séparées qui…