Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Fichage des mineurs isolés

Mis à jour le

Le fichage des mineurs isolés. Si la question du fichage se pose quant aux mineurs ou jeunes majeurs ayant commis une infraction, elle se pose particulièrement quant aux mineurs isolés du seul fait de leur nationalité étrangère. Bien que les textes internationaux ne prévoient aucunement une distinction en fonction de la nationalité du mineur1, force est de constater que la création d’un dispositif spécifique concernant les mineurs isolés étrangers remet en cause ce principe, in concreto. Or, historiquement, le droit à l’assistance publique ne faisait aucune distinction selon la régularité…
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