Fichage des mineurs isolés
Le fichage des mineurs isolés.
Si la question du fichage se pose quant aux mineurs ou jeunes majeurs ayant commis une infraction, elle se pose particulièrement quant aux mineurs isolés du seul fait de leur nationalité étrangère. Bien que les textes internationaux ne prévoient aucunement une distinction en fonction de la nationalité du mineur1, force est de constater que la création d’un dispositif spécifique concernant les mineurs isolés étrangers remet en cause ce principe, in concreto.
Or, historiquement, le droit à l’assistance publique ne faisait aucune distinction selon la régularité…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.