La mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)

Le prononcé de la mesure éducative judiciaire provisoire. Elle peut être prononcée par le juge du siège en matière de contraventions de 5e classe, et en matière délictuelle, si le juge d’instruction n’est pas saisi, c’est-à-dire lorsque : au stade du défèrement : le procureur saisit le juge des enfants au vu de l’audience d’examen de la culpabilité. Ce dernier peut prononcer une MEJP (CJPM, art. L. 423-9), lorsque le procureur met en œuvre la procédure de jugement en audience unique, il saisit le juge des enfants (ou le JLD si un placement en détention provisoire est requis. Une MEJP peut…