Le fichier des personnes recherchées et les mineurs

Cas d’inscription au FPR. Comme indiqué en introduction, les cas d’inscription au FPR ont particulièrement augmenté. Avant la réforme du 15 août 2014 qui élargissait encore cette inscription, près de 11 % des peines donnaient lieu à une inscription au FPR1. C’est aujourd’hui l’article 230-19 du Code de procédure pénale qui liste les différents cas d’inscription au FPR. Il prévoit plusieurs hypothèses d’inscription au pénal, tant en présentenciel qu’en postsentenciel. 15552333936401. AN, Rapport relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, 28 mai 2014, no 1974…