Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions de la retenue judiciaire

Mis à jour le

Liées à l’infraction reprochée et au mineur mis en cause : l’existence de plusieurs raisons plausibles de soupçonner le mineur de la commission d’une infraction. Il sera noté ici une modification par rapport à l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Ce texte envisageait le placement en retenue, dans l’hypothèse où il existerait des « indices graves ou concordants »1 laissant présumer la tentative ou la commission d’une infraction dont les conditions devaient également être encadrées. L’article L. 413-1 du CJPM reprend la terminologie de l’article 62-2 du Code de procédure pénale,…
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