Les conditions de la retenue judiciaire
Liées à l’infraction reprochée et au mineur mis en cause :
l’existence de plusieurs raisons plausibles de soupçonner le mineur de la commission d’une infraction.
Il sera noté ici une modification par rapport à l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Ce texte envisageait le placement en retenue, dans l’hypothèse où il existerait des « indices graves ou concordants »1 laissant présumer la tentative ou la commission d’une infraction dont les conditions devaient également être encadrées.
L’article L. 413-1 du CJPM reprend la terminologie de l’article 62-2 du Code de procédure pénale,…
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