TAJ Le traitement des antécédents judiciaires : fichiers PASP et GIPASP

Tant à l’occasion d’EDVIGE que pour ces deux fichiers, la volonté gouvernementale a été d’y faire figurer tant les majeurs que les mineurs. Pour la CNIL, l’inscription des mineurs dans ces traitements doit appeler à « l’adoption de garanties renforcées. Un tel traitement devait, en conséquence, être encadré […] par des dispositions particulières et précises, de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique ». Avant d’ajouter que « l’application de l’effacement des données relatives aux mineurs devra faire l’objet de développements particuliers dans…