La remise de la déclaration d’appel au greffe

La déclaration d’appel est remise au greffe par l’avocat ou le défenseur syndical et vaut demande d’inscription au rôle général de la cour d’appel. L’article 930-1 du Code de procédure civile qui réglemente cette remise a été modifié par le décret no 2017-891 du 6 mai 2017. L’exonération du timbre fiscal. En principe, en même temps que la remise de la déclaration d’appel au greffe, au visa de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, un timbre fiscal d’un montant de 225 € doit être acquitté par l’appelant. Pour l’instance d’appel en matière prud’homale, dans la mesure…