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Les attributions des autorités compétentes en matière de retrait de l’autorité parentale

Retrait de l’autorité parentale
Publié le 22 mai 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Ces règles sont fixées aux articles 1202 à 1210 du Code de procédure civile. Avant l’intervention du décret n2017-148 du 7 février 2017, ce code avait institué un corps de règles qui concernaient tant la délégation que le retrait d’autorité parentale. Pourtant, certaines différences existent entre ces deux procédures et notamment la juridiction compétente, qui, en cas de retrait, est le tribunal de grande instance et, en cas de délégation, le juge aux affaires familiales (JAF). Une autre différence importante, qui existait avant l’intervention de la loi n2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance, a aujourd’hui disparu. Avant cette loi, le procureur de la République, qui peut introduire l’action en retrait, ne pouvait pas saisir le juge d’une demande de délégation forcée (désintérêt manifeste des parents ou impossibilité pour eux d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale). Le texte actuel lui permet de saisir le juge aux affaires familiales avec l’accord du candidat délégataire. Surtout, l’ancien article 1209 renvoyait à un certain nombre de règles prévues pour l’assistance éducative qui, en conséquence, s’appliquaient à ces trois procédures. Ce qui, compte tenu de la spécificité de la procédure d’assistance éducative engendrait de nombreuses difficultés.

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