Les attributions des autorités compétentes en matière de retrait de l’autorité parentale

Les règles de procédure - historique. Ces règles sont fixées aux articles 1202 à 1210 du Code de procédure civile. Avant l’intervention du décret no 2017-148 du 7 février 2017, ce code avait institué un corps de règles qui concernaient tant la délégation que le retrait d’autorité parentale. Pourtant, certaines différences existent entre ces deux procédures et notamment la juridiction compétente, qui, en cas de retrait, était le tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) et, en cas de délégation, le juge aux affaires familiales (JAF)1. Le décret no 2017-148 du 7 février…