Modèle de condamnation aux frais non compris dans les dépens dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de condamnation aux frais non compris dans les dépens.  Attendu que X… demande que Y… soit condamné à lui payer, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de … € pour … ; Attendu que Y… a été condamné aux dépens (ou est partie perdante) ; que compte tenu (motifs résultant de l’équité ou de la situation économique de Y…) il y a lieu de fixer cette somme à … € ; Condamne Y… à payer à X… la somme de … €.