Modèle - Condamnation aux frais non compris dans les dépens - Affaires contentieuses

Formule de condamnation aux frais non compris dans les dépens.  Attendu que X… demande que Y… soit condamné à lui payer, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de … € pour … ; Attendu que Y… a été condamné aux dépens (ou est partie perdante) ; que compte tenu (motifs résultant de l’équité ou de la situation économique de Y…) il y a lieu de fixer cette somme à … € ; Condamne Y… à payer à X… la somme de … €.