Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant la comparution personnelle des parties dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant la comparution personnelle des parties.  Entre : … Et : … (formule-type) Attendu que … (exposé de la demande et des prétentions des parties) Attendu que les parties sont contraires en fait ; que le tribunal ne possédant pas les éléments suffisants pour statuer il y a lieu de recourir à une mesure d’instruction ; Que la comparution personnelle des parties apparaît de nature à éclairer le débat ; Par ces motifs, Avant dire droit, Dit que les parties comparaîtront en personne en la chambre du conseil (ou à l’audience publique) de ce tribunal, au palais de justice…
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