Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable

Jurisprudence sur la réitération de l’offre. Dans la pratique, profitant d’une rédaction initiale ambiguë de l’article L. 311-9, alinéa 1 du Code de la consommation (« l’offre préalable n’est obligatoire que pour le contrat initial »), les offres de compte permanent prévoyaient généralement une ouverture immédiate de crédit d’un certain montant (« découvert utile »), et ouvraient, sous réserve de l’accord du prêteur, la possibilité d’augmenter ultérieurement ce montant, dans la limite d’un plafond (« montant maximum du découvert autorisé »), qui allait parfois jusqu’à 21 500 €. La…