Les décisions prises dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Séances du bureau d’aide juridictionnelle. Le président détermine le nombre et la fréquence des séances selon le volume des affaires. Le bureau, ou la section, ne peut valablement siéger que lorsque le président et deux membres au moins sont présents. Le secrétaire assiste aux séances. Le ministère public peut y assister. Le secrétaire, sur instructions du président, dresse le rôle des affaires. Si les séances ne sont pas à jour fixe, il adresse une convocation aux membres du bureau. Les demandeurs peuvent, à la demande du président, être convoqués. Décisions prises par le…