La signification de l’injonction de payer européenne

Notification au défendeur. La juridiction veille à ce que l’injonction de payer soit signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national, selon des modalités conformes aux normes minimales établies aux articles 13, 14 et 15 du règlement (Règl., art. 12, 5o).   Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur. En vertu de l’article 13 du règlement, l’injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national de l’État dans lequel la signification ou la notification doit être…