Le champ d’application de l’injonction de payer européenne

Ratione temporis Entrée en vigueur : 31 décembre 2006. Le règlement (CE) no 1896/2006 est entré en vigueur le 31 décembre 2006 (Règl., art. 33, al. 1er).   Applicabilité : 12 décembre 2008. Le règlement no 1896/2006 est devenu applicable en sa totalité à compter du 31 décembre 2008. Ratione loci Exclusion du Danemark. Le Danemark n’est pas partie au système de l’injonction de payer européenne. Dans les relations avec cet État, c’est exclusivement le règlement (UE) 1215/2012 qui trouve application en ce qui concerne les règles de…