Le domaine de l’injonction de payer européenne

Double objet du règlement CE sur la procédure européenne d’injonction de payer. Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer1 a pour objet, d’une part, de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Il vise, d’autre part, à assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’ensemble des États membres en…