Saisies patrimoniales visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Cas particulier des saisies patrimoniales de la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (CPP, art. 706-41 et s.). La loi du 9 juillet 20101 a refondu les règles applicables en matière de saisies afin de rendre effectives les peines de confiscation pouvant être prononcées lors du jugement en vertu de l’article 131-21 du Code pénal, qui dispose depuis 2007 que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an2.Il ne s’agit dans cette hypothèse…