Saisine du juge d’instruction 

Nécessité d’une saisine. Pour assurer la séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, on a réservé aux magistrats du Parquet l’exercice de l’action publique. Le juge d’instruction ne saurait donc instruire sur des faits dont il n’a pas été saisi par le procureur de la République ou par une victime sous certaines conditions.Ainsi le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même d’une infraction pour l’instruire. Il ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire introductif (CPP, art. 80) ou supplétif (CPP, art. 82) du procureur de la République. Cette prescription est…