Saisine du juge d'instruction : instructions pratiques

Enregistrement des dossiers des affaires nouvelles. Exécutant : greffier 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel À la réception du réquisitoire introductif et des procès-verbaux joints : le greffier initialise l’affaire sur l’application CASSIOPEE ; application CASSIOPEE informatique il édite la cote du dossier contenant les indications nécessaires (nom, prénoms, âge, domicile du mis en cause, nom de l’avocat, identité de la partie civile et de son avocat) ; cote dossier il s’assure que la désignation du juge d’instruction…