Compétence en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État.

La compétence territoriale en cette matière est celle dégagée ci-dessus : lieu de l’infraction, lieu de la résidence des suspects et lieu d’arrestation ou de détention,. Cependant, en matière militaire, le législateur a instauré une distinction entre temps de guerre et temps de paix.Les lois du 13 décembre 20111 et 18 décembre 20132 poursuivent l’évolution significative qui tend à rapprocher la justice militaire de la justice ordinaire.Ainsi, dans un premier temps, la loi du 21 juillet 19823 a supprimé les juridictions militaires en temps de paix sur le territoire de la République, et donné…