La nomination du juge d'instruction

Le juge d’instruction, choisi parmi les juges du tribunal judiciaire, est nommé par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)1.Depuis la loi organique du 25 juin 2001, un magistrat du siège ne peut plus exercer les fonctions de juge d’instruction plus de dix ans au sein de la même juridiction. Ces dispositions ne s’appliquent cependant qu’aux juges d’instruction nommés depuis le 1er janvier 20022.Le magistrat instructeur doit être installé dans ses fonctions pour accomplir les actes d’instruction. Cette…