Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?
L’article 456 du Code de procédure civile stipule que le jugement est signé par le président et par le greffier. L’absence ou l’irrégularité de l’une de ces signatures entraînant la nullité de l’acte (CPC, art. 458).
La jurisprudence impose que seul le greffier ayant assisté au prononcé du jugement peut signer ce dernier (Cass. civ., 7 janv. 1999, n°96-16944 ; Cass. crim., 19 mai 2015, n°14-83936) et qu’il est impossible d’y suppléer.
Toutefois en matière civile, lorsque le jugement est mis à disposition (CPC, art. 450), la signature posée sur le jugement sera celle du greffier présent au greffe concerné le jour de cette mise à disposition. Ceci s’explique par le fait que le jour de la mise à disposition correspond au jour du prononcé.
Par ailleurs, le principe est que l’absence de signature du greffier…
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