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Ordonnance de protection : « 24 h chrono » ou la parution d’un décret polémique

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er juillet 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Événement
Ordonnance de protection : « 24 h chrono » ou la parution d’un décret polémique
© Adobe Stock

On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un « instrument juridique capital », selon les termes utilisés dans le cadre des travaux parlementaires (voir rapport no 2201) — mais restant largement sous-utilisé.

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