Ordonnance de protection : « 24 h chrono » ou la parution d’un décret polémique
On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un « instrument juridique capital », selon les termes utilisés dans le cadre des travaux parlementaires (voir rapport no 2201) — mais restant largement sous-utilisé.
D’où, à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales de septembre dernier la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui a entendu améliorer leur procédure de délivrance ainsi que le niveau de protection accordé aux victimes (voir « Les ordonnances de protection », févr. 2020).
À l’heure de la parution d’une nouvelle édition d’un guide pratique de l'ordonnance de protection pour tout public intéressé, ce dispositif vient de faire l’objet de modifications procédurales d’importance. Elles obligent les intéressés ou leur avocat, les magistrats et leur greffier, mais aussi les huissiers de…
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