Recherche avancée

Réforme de la procédure prud’homale

Pratique des juridictions du travail
Publié le 25 mars 2019 - Mis à jour le 27 mars 2019
Événement
Réforme de la procédure prud’homale
© Fotolia

On s’en souvient, le décret no 2016-660 du 20 mai 2016, pris pour l’application des articles 258259 et 267 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait adopté en son temps les mesures rendues nécessaires à l’évolution de la procédure devant les conseils de prud’hommes.

Le 20 juillet 2016, le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre ce texte. Il a rendu sa décision le 19 janvier 2019 (CE, 30 janv. 2019, no 401681 e. a.).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article