Obligation de recourir à une expertise médicale en matière d’agression sexuelle : Cass. crim. 23 sept. 2015, n°14-84842

Le prévenu fut poursuivi et condamné du chef de harcèlement sexuel, avant que l’infraction soit requalifiée à hauteur d’appel en agression sexuelle. La cour d’appel notait, à cet effet, que si l’article 222-33 du Code pénal assimile au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle », le prévenu n’avait, en l’espèce, pas usé de pression, mais qu’il avait au contraire imposé ces actes de nature sexuelle, sans tenir compte de l’opposition manifeste des deux victimes.  Le pourvoi contestait…