Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'expertise médico-psychologique

Mis à jour le

Le JAF peut également ordonner à la désignation d’un expert, psychiatre ou psychologue, en vue d’examiner le ou les parents ou encore l’enfant1. Par exemple, quand un parent s’oppose au droit de visite en invoquant les troubles psychologiques de l’autre parent, ou encore en présence de fugues répétées du jeune quand il est en visite chez son parent, etc.L’expert est désigné par une décision qui prend la forme d’une ordonnance aux fins d’expertise et sur laquelle doit comporter :le nom de l’expert ;l’étendue de sa mission ;le délai d’exécution de la mission ;le montant de la consignation, ou…
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