Cass. crim., 10 mai 2006, no 05-86744

Pour le calcul des délais de déclaration de pourvoi, d’appel ou pour tout autre acte de procédure pénale, il convient de s’en tenir à la lettre de l’article 801 du Code de procédure pénale, qui prévoit la prorogation des délais si ceux-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. C’est ce que rappelle cette décision de la Cour de cassation.

En l’espèce, la chambre de l’instruction déclare l’appel de la partie civile irrecevable, car enregistré au greffe le 17 mai 2005, le délai d’appel expirant le lundi 16 mai 2005, lundi de pentecôte. Les juges exposaient qu’il n’y avait pas lieu à prorogation, puisqu’une loi du 30 juin 2004 avait instauré pour certains fonctionnaires une journée travaillée (« journée de solidarité ») ledit lundi, d’où le fonctionnement du greffe ce jour-là.

La Cour de cassation censure aux visas de l’article 801 du code précité et des articles L. 212-16 et L. 222-1 du Code du travail (ancien). Ce dernier article (actuel C. trav., art. L. 3133-1) donne la liste des jours fériés. On constate effectivement que, même à l’époque de la loi de 2004, cette liste n’est pas modifiée. Cependant, le jour était travaillé aux greffes, comme l’article 6 de la loi du 30 juin 2004 le prévoyait.

Cette décision nous apprend donc que, pour l’application de l’article 801 du Code de procédure pénale, il convient de se reporter à la liste des jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, et non pas aux éventuelles exceptions apportées par la loi ou le règlement.