Adoption définitive de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte

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Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique renforçant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées en seconde lecture. Les textes, qui transposent la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union Européenne, modifient en profondeur le régime juridique applicable aux « lanceurs d’alerte ».

 

Conformément à la directive, la loi ordinaire supprime l’obligation pour le lanceur d’alerte de saisir son employeur en premier lieu. Dorénavant, il sera possible de saisir une autorité juridictionnelle ou administrative ou l’employeur en premier lieu, sans hiérarchie entre les deux canaux. De même, sont supprimées les conditions d’agir « de manière désintéressée » et celle de « gravité » des faits dénoncés. Désormais, un lanceur d’alerte sera défini comme toute personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi, une violation de la loi, d’un engagement international, du droit de l’Union…
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