Bail commercial et incendie des lieux loués
Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à titre commercial. À la suite de ces événements, le bailleur a notifié à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l'a assignée en constatation de cette résiliation. Par demande reconventionnelle, la locataire a sollicité la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état des lieux loués.
Elle a eu gain de cause en appel. La cour d’appel a effectivement estimé qu'à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que le bail devait se poursuivre. Il n’y avait donc pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail mais au contraire, le bailleur devait, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état.
Cet arrêt est cependant cassé au visa de l’article 1722 du Code civil selon lequel « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.