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Crédit : clause abusive et office du juge

Pratique du service civil (ancien TI)
Publié le 9 novembre 2020 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits pour lesquels les intérêts sont calculés, non pas sur une année civile, de 365 jours, mais sur une année de 360 jours. Dans cette affaire, des emprunteurs avaient attaqué la banque ayant consenti deux prêts immobiliers, contenant une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours. Arguant que cette clause présentait un caractère abusif, les emprunteurs demandaient la substitution de l’intérêt légal et le remboursement des intérêts déjà versés excédant le taux légal (Cass. 1re civ., 9 sept 2020, no 19-14.934).

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