Crédit : clause abusive et office du juge
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits pour lesquels les intérêts sont calculés, non pas sur une année civile, de 365 jours, mais sur une année de 360 jours. Dans cette affaire, des emprunteurs avaient attaqué la banque ayant consenti deux prêts immobiliers, contenant une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours. Arguant que cette clause présentait un caractère abusif, les emprunteurs demandaient la substitution de l’intérêt légal et le remboursement des intérêts déjà versés excédant le taux légal (Cass. 1re civ., 9 sept 2020, no 19-14.934).
La cour d’appel a fait droit à cette demande. Elle a retenu que la clause des contrats de prêt stipulait que les intérêts seraient calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt mentionné dans l’acte sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours. Pour la cour d’appel, la stipulation qui faisait référence à un calcul des intérêts sur une durée de trois 360 et non d’une année civile de 365 jours privait les consommateurs de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit. Il s’ensuit que…
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