La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose aisée. La Cour de cassation a dû récemment arbitrer entre différentes règles applicables (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 18-19.241).
Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
Publié le 27 octobre 2020 - Mis à jour le 12 novembre 2020
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