Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?

Dans cette affaire, une héritière vivant en France, mais dont le père est décédé en Espagne, a fait appel à une société de service espagnole afin de la conseiller dans les opérations de succession de son père ouvertes en Espagne. Le contrat liant ces deux parties contenait une clause compromissoire prévoyant que les litiges entre elles seraient tranchés par un tribunal arbitral. Il s’agissait alors d’un arbitrage international au sens de l’article 1504 du Code de procédure civile (« Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international »). Mécontente des…