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Du nouveau pour les huissiers de justice

Pratique du service civil du TGI
Publié le 23 octobre 2019 - Mis à jour le 28 octobre 2019
Veille juridique
Du nouveau pour les huissiers de justice
© Fotolia

Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14) fixe enfin les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non.

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