Du nouveau pour les huissiers de justice

Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel avait invalidé l’article 18 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 qui prévoyait cet accès. En effet, il avait décidé que : « Introduites en première lecture, les dispositions des articles 18 et 21 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. » (Cons. const., 21 mars 2019, no 2019-778 DC). Or, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d…