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Fixer les droits de visite et d'hébergement et les relations téléphoniques

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 31 juillet 2015
Veille juridique
Un arrêt de la Cour de cassation avait fait l'effet, en son temps, d'un coup de semonce : les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent pas déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
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