Flash info - Mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique

Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes en matière civile et prud'homale, sous réserve d'exceptions. Le texte fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. Il apporte en outre plusieurs précisions sur le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du…