Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement.
Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement
Publié le 10 février 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
