Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement

Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, n° 18-50073 : En l'espèce, une ordonnance attaquée rendue par le Premier président d'une cour d'appel avait ordonné la mainlevée d'une mesure psychiatrique sans avoir recueilli les deux expertises nécessaires. En outre, l'ordonnance retient qu'aucun renseignement n'a été fourni par l'administration sur la situation actuelle de l'intéressé, au point qu'il est ignoré si le patient se trouve toujours sur le territoire français, est encore en vie, s'il est possible de présumer que sa dangerosité n'a pas disparu ou au contraire que plus rien dans son état de santé…