L’agent immobilier et l’obligation de conseil

En l’espèce, un couple vend un bien immobilier par l’entremise d’un agent immobilier au prix de 173 000 euros. Cette vente est ensuite annulée et la propriété leur est restituée. L’existence d’un dol avait en effet été retenue au motif que les acquéreurs n'avaient reçu des vendeurs aucune information concernant l'existence et le tracé d’une rocade. Or le projet et son tracé étaient discutés depuis quelques années. Le couple réussit finalement à vendre le bien au prix de 119 000 euros. Il engage la responsabilité de l'agent immobilier et lui demande son indemnisation. L’arrêt d’appel rejette…