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Le point sur les ordonnances de protection

Pratique du service civil du TGI
Publié le 23 octobre 2019 - Mis à jour le 28 octobre 2019
Veille juridique

« L’infostat justice », datée du 3 septembre 2019, fait le point sur les ordonnances de protection rendues, sur l’année 2016, par les juges aux affaires familiales (JAF), dans le cadre des articles 515-9 et suivants du Code civil. À l’heure du Grenelle sur les violences conjugales, ses résultats sont à prendre en considération.

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