« L’infostat justice », datée du 3 septembre 2019, fait le point sur les ordonnances de protection rendues, sur l’année 2016, par les juges aux affaires familiales (JAF), dans le cadre des articles 515-9 et suivants du Code civil. À l’heure du Grenelle sur les violences conjugales, ses résultats sont à prendre en considération.
Le point sur les ordonnances de protection
Publié le 23 octobre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
