Le point sur les ordonnances de protection
« L’infostat justice », datée du 3 septembre 2019, fait le point sur les ordonnances de protection rendues, sur l’année 2016, par les juges aux affaires familiales (JAF), dans le cadre des articles 515-9 et suivants du Code civil. À l’heure du Grenelle sur les violences conjugales, ses résultats sont à prendre en considération.
Pour mémoire, l’article 515-11 du Code civil autorise le juge à délivrer en urgence une ordonnance au bénéfice d’un conjoint, concubin, partenaire pacsé (ou ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire pacsé) s'il estime « qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »
Au sujet de ce dispositif, encore trop méconnu du grand public, et dont les résultats s’avèrent, selon cette étude, encore très en deçà des affaires de violences conjugales traitées par les…
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